Ferme de Lescinquit

Version du 21 septembre 2026

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Ferme de Lescinquit
exploitant individuel
Siège / adresse d’exploitation : 109 route de Lesinquit, 29610 Plouigneau
SIREN: 834400863
N° TVA intracommunautaire : FR37834400863
Téléphone : 06 74 37 64 35
E-mail : fermedelescinquit@gmail.com

La Ferme de Lescinquit produit et commercialise exclusivement des fleurs coupées issues de sa propre production, vendues en bottes, bouquets composés, sans mousse florale et sans contenant (vase).

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par la Ferme de Lescinquit :

• directement auprès des particuliers, notamment sur le marché de Morlaix ;

• auprès de professionnels, notamment épiceries, magasins spécialisés, fleuristes, grossistes et revendeurs ;

• sur commande, avec retrait ou livraison selon les modalités convenues.

Elles constituent le socle de la relation commerciale entre la Ferme de Lescinquit et ses clients. Toute commande ou tout achat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Les conditions générales d’achat du client professionnel ne s’appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par la Ferme de Lescinquit.

Des conditions particulières de vente peuvent être conclues par écrit avec certains clients professionnels. Elles prévalent alors sur les présentes CGV pour les seuls points qu’elles précisent ou modifient.

3. Produits vendus

La Ferme de Lescinquit vend exclusivement des fleurs coupées provenant de sa propre production.

Les produits sont proposés selon les saisons, les disponibilités de l’exploitation, les conditions météorologiques, le cycle naturel des cultures et la qualité effectivement récoltable.

Les photographies, exemples de bouquets, variétés annoncées, couleurs, dimensions, compositions et descriptions communiqués par la Ferme de Lescinquit sont indicatifs. Les fleurs étant des produits naturels et saisonniers, des variations de teinte, de taille, d’ouverture, de feuillage ou de composition peuvent exister sans constituer un défaut de conformité, dès lors que l’esprit général de la commande et la valeur correspondante sont respectés.

En cas d’indisponibilité d’une variété annoncée, la Ferme de Lescinquit pourra, après information du client lorsque cela est possible, l'enlever de la commande ou la remplacer par une autre après validation du client.

4. Prix

4.1. Ventes aux particuliers

Les prix affichés sur le marché, sur les supports de vente ou communiqués au client sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Le prix applicable est celui affiché ou convenu au moment de l’achat ou de la confirmation de la commande.

4.2. Ventes aux professionnels

Les prix professionnels sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire. La TVA applicable s’ajoute au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prix par variété peuvent varier selon :

• la saison ;

• la disponibilité

• la quantité

Sauf accord écrit contraire, les prix sont fermes pour la commande confirmée.

5. Commandes

5.1. Commandes des particuliers

Les produits peuvent être achetés directement sur le marché de Morlaix, le samedi, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les commandes anticipées, à venir prendre sur la ferme ou sur la marché de Morlaix, le client doit communiquer à la Ferme de Lescinquit les informations nécessaires : date souhaitée, quantité, budget indicatif, type de bouquet ou de bottes, coordonnées et modalités de retrait (à la ferme ou sur le marché).

Une commande est considérée comme définitive après confirmation par la Ferme de Lescinquit, par écrit ou par tout moyen permettant d’en conserver la preuve.

5.2. Commandes des professionnels

Toute commande professionnelle doit préciser au minimum :

• la dénomination et les coordonnées du client ;

• la date de livraison ou de retrait ;

• les produits, variétés ou types de bouquets souhaités ;

• les quantités ;

• le prix convenu ou les modalités de détermination du prix ;

• le lieu et les modalités de livraison ou d’enlèvement ;

• les éventuelles exigences de conditionnement.

La commande devient ferme après acceptation écrite de la Ferme de Lescinquit ou après exécution de la livraison.

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6. Disponibilité, aléas de production et remplacement

La production florale dépend directement des aléas climatiques, sanitaires et agricoles. La Ferme de Lescinquit ne peut garantir la disponibilité permanente d’une variété précise.

En cas de gel, sécheresse, tempête, maladie, attaque de ravageurs, accident de culture, difficulté de récolte, perte de production ou tout autre événement indépendant de sa volonté, la Ferme de Lescinquit pourra :

• proposer un remplacement par des fleurs de saison équivalentes ;

• réduire les quantités livrées au prorata de la disponibilité ;

• reporter la livraison avec l’accord du client ;

• annuler tout ou partie de la commande concernée et rembourser les sommes éventuellement versées pour la partie non fournie.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à la Ferme de Lescinquit au titre de ces événements, sauf faute prouvée de sa part.

7. Retrait, livraison et transfert des risques

7.1. Retrait (particuliers et professionnels)

Sauf accord contraire, les produits sont à retirer :

• sur le marché de Morlaix, le samedi ;

• à l’exploitation ;

Le client doit vérifier la nature, la quantité et l’état apparent des produits au moment de leur remise.

7.2. Livraison (professionnels uniquement)

Lorsque la livraison est expressément acceptée par la Ferme de Lescinquit, ses modalités, son coût et son créneau sont définis lors de la commande.

Le client doit veiller à la présence d’une personne habilitée à réceptionner les produits au lieu et à l’horaire convenus. En cas d’absence, de coordonnées erronées, d’impossibilité d’accès ou de refus injustifié de réceptionner les produits, les frais supplémentaires éventuellement engagés pourront être facturés au client professionnel.

7.3. Transfert des risques

Pour les ventes aux particuliers réalisées sur le marché ou avec retrait, les risques sont transférés au client lors de la remise effective des produits.

Pour les ventes aux professionnels, les risques sont transférés au client dès la remise des produits, lors de l’enlèvement ou de la livraison, sauf accord écrit contraire.

Après remise, le client est responsable de la bonne conservation des fleurs : mise en eau rapide, recoupe des tiges, propreté des contenants, conservation à l’abri de la chaleur excessive, du soleil direct, du gel, des courants d’air et des fruits producteurs d’éthylène.

8. Réception et réclamations

8.1. Clients particuliers

Toute réclamation concernant un défaut apparent, une erreur de quantité ou une non-conformité doit être signalée à la Ferme de Lescinquit dès que possible, avec une photographie lorsque cela est utile, afin de permettre l’examen de la demande compte tenu du caractère périssable des fleurs.

Aucune reprise, échange ou remboursement ne pourra intervenir pour une détérioration résultant notamment d’un défaut de conservation, d’un manque d’eau, d’une exposition inadaptée, d’un transport ou d’une manipulation postérieurs à la remise des produits.

8.2. Clients professionnels

Le client professionnel doit contrôler les produits lors de leur réception.

Toute réserve relative aux défauts apparents, à la quantité, à l’état des bottes, à une erreur de référence ou à une avarie visible doit être formulée :

• sur le bon de livraison ou de réception, de manière précise ;

• et confirmée par écrit à la Ferme de Lescinquit dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception, accompagnée si possible de photographies.

À défaut, les produits sont réputés acceptés pour les défauts apparents, sans préjudice des garanties légales qui ne peuvent être écartées.

En cas de réclamation reconnue justifiée, la Ferme de Lescinquit pourra, à son choix, procéder au remplacement des produits concernés, établir un avoir ou rembourser la somme correspondant exclusivement aux produits reconnus non conformes.

9. Conservation et durée de vie des fleurs

Les fleurs coupées sont des produits vivants et périssables. Leur durée de vie dépend notamment de la variété, du stade de maturité, de la saison, des conditions de transport et des soins apportés après leur remise.

La Ferme de Lescinquit recommande de :

• recouper les tiges en biais le lendemain de la réception;

• utiliser un vase ou tout autre contenant propre rempli d’eau fraîche ;

• renouveler l’eau régulièrement ;

• retirer les feuilles situées sous le niveau de l’eau ;

• conserver les bouquets loin des sources de chaleur, du soleil direct et des fruits mûrs.

La durée de tenue en vase annoncée, lorsqu’elle existe, est indicative et ne constitue pas une garantie contractuelle de durée.

10. Modalités de paiement

10.1. Particuliers

Les ventes au marché sont payables comptant, au moment de la remise des fleurs.

Les moyens de paiement acceptés sont :espèces / carte bancaire / chèque.

Pour les commandes de particuliers, aucun un acompte est demandé. Sauf accord écrit contraire, le solde est payable au plus tard lors du retrait.

10.2. Professionnels

Sauf conditions particulières écrites, les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours date de facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés : à défaut de disposition particulière, le paiement intervient en principe dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise ; les parties peuvent convenir d’un délai dans les limites légales, notamment 60 jours après émission de facture ou 45 jours fin de mois sous conditions. (entreprendre.service-public.fr)

11. Retard de paiement des professionnels

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans pouvoir être inférieur au taux minimal légal applicable.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € doivent figurer dans les CGV et sur les factures adressées à des professionnels. (entreprendre.service-public.fr)

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, la Ferme de Lescinquit pourra notamment :

• suspendre les livraisons en cours ou à venir ;

• exiger le paiement comptant des commandes futures ;

• refuser toute nouvelle commande ;

• réclamer le remboursement des frais de recouvrement complémentaires justifiés.

12. Réserve de propriété – clients professionnels

La Ferme de Lescinquit conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal, intérêts, frais et accessoires.

Toutefois, les risques liés aux produits sont transférés au client professionnel dès leur remise conformément à l’article 7.

Le client professionnel s’engage à identifier les produits non réglés et à ne pas les transformer, les céder ou les revendre avant complet paiement, sauf accord écrit contraire ou dans le cadre normal de son activité, sous réserve de reverser immédiatement à la Ferme de Lescinquit les sommes reçues en cas de revente.

13. Droit de rétractation et annulation

13.1. Achats réalisés directement sur le marché

Les achats réalisés directement sur le marché constituent des ventes conclues en présence des parties. Ils ne bénéficient pas d’un droit légal général de rétractation.

Les fleurs coupées ne sont ni reprises ni échangées après remise, sauf erreur imputable à la Ferme de Lescinquit ou application d’une garantie légale.

13.2. Commandes à distance de particuliers

Pour les commandes conclues à distance, le droit de rétractation ne s’applique pas aux fleurs coupées lorsqu’elles sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Il ne s’applique pas non plus aux produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client. (legifrance.gouv.fr)

Le client est informé de cette absence de droit de rétractation avant la confirmation de sa commande lorsque celle-ci est réalisée à distance.

13.3. Annulation de commandes

Toute demande d’annulation doit être adressée à la Ferme de Lescinquit par écrit.

Pour les commandes de fleurs, notamment les bouquets composés, les commandes importantes ou les commandes préparées spécifiquement, l’annulation peut être refusée lorsque les fleurs ont déjà été récoltées, commandées, conditionnées ou composées pour le client.

14. Garanties légales applicables aux consommateurs

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Ces garanties s’appliquent compte tenu de la nature périssable et vivante des fleurs coupées. Elles ne couvrent pas les dégradations dues à une mauvaise conservation, à un défaut d’entretien, à une exposition inadaptée ou à tout événement intervenu après le transfert des risques au client.

Les CGV destinées aux consommateurs doivent notamment informer sur les garanties légales et sur leurs modalités de mise en œuvre. (entreprendre.service-public.fr)

15. Responsabilité

La responsabilité de la Ferme de Lescinquit ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les dommages directs résultant de cette faute.

En tout état de cause, la responsabilité de la Ferme de Lescinquit est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

La Ferme de Lescinquit ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes d’exploitation, préjudices d’image ou conséquences résultant d’un usage, d’une conservation ou d’un transport des fleurs non conforme à leur nature.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs d’un consommateur.

16. Force majeure

La Ferme de Lescinquit ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une réduction de quantité ou d’une inexécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative : aléas climatiques exceptionnels, catastrophe naturelle, gel, sécheresse, tempête, inondation, incendie, épidémie ou maladie végétale, restriction administrative, grève des transports, panne majeure, accident, difficulté d’approvisionnement ou tout événement rendant impossible ou excessivement difficile la production, la récolte ou l’acheminement des fleurs.

17. Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale, la préparation des commandes, la facturation, la livraison éventuelle et le traitement des réclamations.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation.

Toute personne dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Ces demandes peuvent être adressées à : fermedelescinquit@gmail.com

18. Médiation de la consommation

En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci doit d’abord adresser une réclamation écrite à la Ferme de Lescinquit à l’adresse suivante :

Ferme de Lescinquit
109 route de Lesinquit, 29610 Plouigneau
E-mail : fermedelescinquit@gmail.com

À défaut de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Ferme de Lescinquit

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale applicables aux litiges de consommation restent pleinement applicables.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux territorialement compétents selon les règles de droit commun, sauf clause contraire valablement convenue dans des conditions particulières de vente.

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